Projet

^{Recommandation}C’est à l’unanimité que le groupe de travail paritaire a pris la décision de prin-

cipe suivante: le statu quo n’est pas une option, un CCCH est indispensable. Il recommande donc au Conseil fédéral de prévoir une nouvelle tâche commune CCCH au financement approprié et de créer la base légale adéquate dans la loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62), tout en introduisant une nouvelle ordonnance du Conseil fédéral sur le cadastre des conduites en parallèle.