Projet

A Vision et stratégie

1 Contexte de départ

1.1 Mandat politique

Au cours des dernières années, la question de l’utilisation du sous-sol et de la documentation insuffisante dont elle fait l’objet a donné lieu à différentes interventions politiques au niveau national (par exemple la motion 09.4067 du Conseiller aux Etats F. Gutzwiler «Chaos en sous-sol», la motion 13.3108 de la Conseillère nationale A. Trede «Fracturation hydraulique en Suisse» ou le postulat 11.3229 de la Conseillère nationale K. Riklin «Utilisation du sous-sol»).

C’est en vertu du rapport du Conseil fédéral «sur l’utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011» qu’un groupe de travail interdépartemental de la Confédération, placé sous la responsabilité de l’Office fédéral du développement territorial ARE, s'est saisi de la question. Le cadastre des conduites (eau, eaux usées, gaz,

chauffage à distance, électricité, communication, etc.) a été identifié comme un élément essentiel dans ce cadre. Les clarifications réalisées ont été transmises à l’Office fédéral de topographie swisstopo.

Une étude de faisabilité consacrée à ce sujet⁵ a été publiée en 2017. Sa conclusion est sans équivoque: un «cadastre des conduites Suisse» est non seulement réalisable, mais correspond aussi à un besoin (une meilleure documentation du sous-sol). Un groupe de travail paritaire sur le cadastre des conduites Suisse a donc été institué. C’est lui qui a élaboré le présent rapport.

1.2 Bases légales et normes

Différentes bases légales existent au niveau fédéral, cantonal et communal. Des normes suisses traitent également du cadastre des conduites:

1.2.1 Dispositions légales fédérales

Constitution fédérale (RS 101), article 75a (Mensuration)

- La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.

- La Confédération légifère sur la mensuration officielle.

- Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.

Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62), article 3, alinéa 1 Lettre c

On entend par géodonnées de base: [des] géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal.

Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518), article 1 alinéa 1

Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de la présente loi tous les ouvrages fortifiés terminés ou en construction, ainsi que d’autres ouvrages militaires exigeant dans l’intérêt de la défense nationale des mesures de sûreté spéciales.

Ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620) annexe 1 Catalogue des géodonnées de base:

- Géodonnées de base relevant de la compétence exclusive de la Confédération (classe I):

- ID 92, lignes électriques en câbles, OFEN

- ID 137, approvisionnement en eau potable, OFEV

- ID 213, situation et domaines attenants conformément à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs - domaine des installations de transport par conduites, OFEN

- Géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la compétence est attribuée aux cantons

(classe II) et aux communes (classe III):

- ID 64, conduites (mensuration officielle), swisstopo

- ID 66, inventaire de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise, OFEV

- ID 128, planification régionale de l'évacuation des eaux PREE, OFEV