Projet

- ID 129, planification communale de l'évacuation des eaux PGEE, OFEV

- ID 138, approvisionnement en eau potable (autres relevés), OFEV

- ID 183, sécurité de l'approvisionnement en électricité: zones de desserte, ElCom

Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération (OPrl, RS 510.411)

Il s’agit notamment d’informations dont la divulgation peut:

- compromettre gravement la sécurité d’installations de conduite et d’infrastructures d’intérêt natio-

nal ou,

- porter atteinte à la sécurité d’infrastructures importantes.

Ordonnance sur les lignes électriques (OLEI, RS 734,31) article. 62

- Les exploitants doivent enregistrer le tracé et le genre de pose des lignes en câbles de façon à

pouvoir les repérer en tout temps.

- Les documents concernant les lignes en câbles doivent être conservés jusqu'au moment de l'éli-

mination des lignes. Ceci est également valable pour les lignes qui ne sont plus exploitées.

- Sur demande, les exploitants indiquent à des tiers autorisés la situation et le genre de pose de

leurs lignes en câbles.

1.2.2 Dispositions légales cantonales et communales

Le cadastre des conduites est régi par des dispositions légales explicites dans la moitié des cantons. Déjà en service dans certains d’entre eux et dans quelques villes, le cadastre des conduites reste en cours de constitution dans les autres. Les propriétaires des réseaux sont responsables de la saisie et de la mise à jour des informations sur leurs réseaux et sont tenus de mettre à disposition une partie d’entre elles (les «données du CC») pour le cadastre des conduites.

Si des informations sur les conduites sont parfois rassemblées dans l’autre moitié des cantons, il n’y existe pas actuellement de dispositions légales explicites en matière de cadastre des conduites et des règles fédérales correspondantes y seraient accueillies favorablement.

La plupart des villes suisses d’une certaine taille possèdent leurs propres cadastres des conduites depuis quelque temps déjà. Elles les ont continuellement complétés par des informations importantes et en ont aussi poursuivi le développement. Ces cadastres des conduites satisfont majoritairement à des exigences élevées en matière de contenu, d’actualité et de niveau d’obligation. Leur contenu va généralement au-delà des exigences applicables à un cadastre des conduites au sens de la norme SIA 405 (cf. § 1.2.4) et englobe parfois la quasi-totalité des informations sur les réseaux. Les données sont constamment actualisées et le cadastre des conduites est tellement contraignant, sous réserve du respect de certaines conditions, qu’il équivaut à un extrait certifié conforme. Des demandes d’ouverture de fouilles sont examinées sur cette base.

Au niveau de la commune (villes exclues), les dispositions légales régissant la gestion des informations sur les réseaux ou d’un cadastre des conduites sont rares. Seules quelques communes disposent d’ores et déjà d’un catalogue des géodonnées de base de classe VI (base légale et compétence communales), duquel peut par exemple résulter l’obligation de gérer des informations sur les réseaux dont la commune est propriétaire (l’eau et les eaux usées en règle générale).

1.2.3 Formes d’organisation

On compte différents modèles d’organisation fondés sur les dispositions légales qui les sous-tendent. S’agissant des cadastres des conduites régis au niveau cantonal, la compétence à réunir les données du CC est parfois attribuée aux communes, parfois au canton lui-même et parfois à ses mandataires. Les cantons assurent la surveillance et la coordination.

Dans certains cantons, c’est toutefois un service cantonal qui met en œuvre le cadastre des conduites et met ensuite les données du CC à la disposition des propriétaires des réseaux concernés. On retrouve généralement des modèles d’organisation identiques ou similaires dans les villes.

1.2.4 Normes et standards applicables dans la Suisse entière

La norme suisse 532 405, mieux connue sous la désignation de norme SIA 405 (géodonnées du cadastre des conduites de distribution et d’assainissement) régit le cadastre des conduites.