Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

la compétence des communes et que le projet ne change aucunement cette répartition des compétences.

Pour son évaluation, le PDC accorde une grande importance à l’évaluation faite par les associations au niveau des communes en ce qui concerne le rapport coûts/avantages du service national des adresses. L’opinion de l’Association suisse des services des habitants lui paraît particulièrement prépondérante. L’OFS rappelle que l’investissement et les

avantages sont aussi fonction de la conception de la solution (version de base et

développement). Selon le projet actuel, les potentielles sources de données additionnelles et les procédures de rectification des données seront définies au niveau de l’ordonnance. Les administrations concernées seront impliquées dans la phase de conception et les sources de données définies au niveau législatif.

Procès-verbal de la séance du 18 mai 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr PLR Thèmes

- Besoin et principe de subsidiarité

- Utilité

- Principe once-only

- Tiers ayant droit d’utilisateur

- Qualité des données

Résultat

La prise de position du PLR sur l’utilité du service doit être lue dans le contexte du principe de subsidiarité. Le PLR se demande selon quel principe la tâche de créer un service des adresses national est attribuée à la Confédération. Une question se posant en particulier eu égard aux tiers ayant un mandat légal d’utilisateur. Concernant la forme de la mise en œuvre d’un service mis en place par la Confédération, le PLR s’interroge en outre si les conditions pour obtenir le gain d’efficacité souhaité sont réunies au niveau des communes et des cantons. Le rapport coûts/avantages du service constitue un autre point essentiel de la prise de position. En effet, il devrait pour le moins se révéler neutre, non seulement au niveau étatique, mais aussi à tous les niveaux fédéraux.

L’OFS prend note des points mentionnés pour la suite du projet. Il rappelle que

l’investissement et les avantages sont aussi fonction de la conception de la solution (version de base et développement). Selon le projet actuel, les potentielles sources de données additionnelles et les procédures de rectification des données seront définies au niveau de l’ordonnance. L’OFS évalue les options de mise en œuvre en tenant compte de leurs

répercussions pour les cantons et les communes. En termes de qualité des données, le PLR se prononce en faveur d’une solution recourant à des données aussi actuelles que possible.

Savoir quelles données peuvent être utilisées pour mettre en œuvre le service équivaut à prendre en compte le principe «once-only». Le PLR tient à souligner que ce point (ch. 1.4. en

p. 11) n’est pas clairement explicité dans le rapport. Une déclaration concrète quant aux conditions de mise en œuvre du principe «once-only» fait défaut. De même, le rapport n’indique pas quelle instance déciderait de l’extension de l’infrastructure SNA selon ce principe, à savoir l’administration ou le législateur. L’OFS prend note de cette remarque afin de la clarifier.