Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

9.5. Compatibilité avec les obligations internationalesIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation La reprise du règlement en question et les modifications légales qu’elle entraîne sont compatibles avec le droit international.

Les modifications de la LEI qui ne dépendent pas de la reprise des présents développements de l’acquis de Schengen sont également compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

9.6. Relation avec le droit de l’Union européenne

Avec la reprise de ce développement de l’acquis de Schengen, la Suisse est en conformité avec ses engagements vis-à-vis de l’UE pris dans le cadre de l’AAS (art. 2, al. 3, en relation avec l’art. 7 AAS). Avec cette reprise, elle assure un contrôle uniforme aux frontières Schengen, dans l’objectif de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen.

Avec la reprise de ce développement de l’acquis de Schengen, la Suisse est en conformité avec ses engagements vis-à-vis de l’UE pris dans le cadre de l’AAS. Avec la reprise de l’ETIAS, elle assure un contrôle uniforme aux frontières Schengen. Les règlements repris ont des conséquences sur d’autres actes Schengen, comme le règlement (UE) n° 1077/201158, le règlement (UE) n° 515/201459, le CFS60, le règlement (UE) 2016/162461 et le règlement (UE) 2017/222662.

La reprise renvoie au règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/67963) et à la directive (UE) 2016/68064 lorsque les données sont traitées à des fins de poursuite pénale.

Les modifications de la LEI qui ne dépendent pas de la reprise du développement de l’acquis de Schengen sont également compatibles avec le droit de l’UE et l’AAS.

⁵⁸Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une

agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, version du JO L 286 du 1.11.2011, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le JO L 236 du 19.9.2018, p. 1

⁵⁹Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le

cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE – FSI Frontières ; version du JO L 150 du 20.5.2014, p. 143 ; modifié en dernier lieu par le JO L 236 du 19.9.2018, p. 1

⁶⁰Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le JO L 236 du 19.9.2018, p. 1

⁶¹Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps euro-

péen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil; JO L 251 du 16.9.2016, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le JO L 236 du 19.9.2018, p. 1

⁶²Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un

système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 ; JO L 327 du 9.12.2017, p. 20 ; modifié en dernier lieu par le JO L 236 du 19.9.2018, p. 1

⁶³Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1

⁶⁴Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO L 119 du 4.5.2016, p. 89