Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet 1.législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Présentation de l’avant-projet

Le rapport explicatif englobe deux projets. Le premier est consacré à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages¹ (ETIAS) (voir pt 2).

Le second projet porte sur une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration² (LEI). La LEI doit expressément disposer que la nouvelle loi fédérale du 28 septembre 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales³ (loi sur la protection des données Schengen, LPDS) s’applique au traitement des données du système d’information sur les visas (VIS) et du système d’entrée et de sortie (EES) par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) en sa qualité d’autorité désignée (voir pt 3). Toutefois, ces modifications ne sont que temporaires et devraient être abrogées lorsque la loi révisée sur la protection des données entrera en vigueur.

2. Reprise et mise en œuvre du règlement

(UE) 2018/1240 portant création d’un

ETIAS

2.1. Présentation du projet ETIAS

2.1.1 Contexte

Une gestion efficace des frontières extérieures est essentielle pour garantir la libre circulation dans l’espace Schengen et constitue donc un élément central de la coopération Schengen. Étant donné que le nombre de ressortissants d’États tiers exemptés de l’obligation de visa qui se rendent dans les États Schengen augmentera de plus de 30 % entre 2014 et 2020⁴, la Commission européenne a proposé, le 16 novembre 2016, la création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS), qui renforcera le contrôle de l’entrée de ces ressortissants, afin de trouver un équilibre entre la mobilité à garantir pour cette catégorie de personnes et l’amélioration de la sécurité.

L’ETIAS est un système automatisé permettant de mesurer les risques liés à l’entrée, dans l’espace Schengen, des ressortissants d’États tiers non soumis à l’obligation de visa (comparable au système électronique d’octroi des autorisations de voyage ESTA [Electronic System for Travel Authorization] des États-Unis pour les ressortissants d’États tiers concernés par le

¹Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un

système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 ; JO L 236 du 19.9.2018, p. 1

2 RS 142.20