Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

programme d’exemption du visa [IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquetVisa Waiver Program]). Les autorisations de voyage déli-

vrées dans le cadre de l’ETIAS viennent s’ajouter aux conditions d’entrée prévues par l’art. 6législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

du code frontières Schengen (CFS)⁵.

Elles ne donnent donc aucun droit d’entrée automatique à leurs possesseurs : ce sont les agents chargés des contrôles à la frontière qui, lors du franchissement de celle-ci, ont le dernier mot en matière d’entrée dans l’espace Schengen.

Le règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages⁶ est le résultat des délibérations qui se sont tenues dans le cadre du processus législatif de l’UE, auquel la Suisse a pris part à la faveur de son droit de participation. Le règlement a été notifié à la Suisse le 7 septembre 2018 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a approuvé sa reprise le 10 octobre 2018, sous réserve de l’approbation parlementaire.

Le présent rapport porte également sur une délégation de compétence au Conseil fédéral visant à autoriser ce dernier à conclure un accord additionnel entre, d’une part, l’UE et, d’autre part, la Suisse et les autres États associés. En vertu de cet accord, les coûts de développement de l’ETIAS déjà couverts par le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières) – ou par son successeur –, auquel la Suisse participe, ne seront pas facturés deux fois sur la base de l’accord d’association à Schengen (AAS)⁷; l’accord additionnel concernera également la participation de la Suisse aux excédents des recettes tirées des émoluments ainsi qu’aux frais d’exploitation en cas de déficit (art. 2 de l’arrêté fédéral). Des entretiens exploratoires sur la conclusion d’un tel accord sont en cours avec l’UE.

2.1.2 Déroulement des négociations relatives à la proposition de règlement

Sur la base de l’art. 4 de AAS ainsi que des art. 2 et 3 de l’arrangement de comitologie⁸ conclu avec l’UE, la Suisse est autorisée, dans le cadre de son droit de participation à l’élaboration de l’acquis, à prendre part aux groupes de travail du Conseil ainsi qu’aux comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution (comités de comitologie) dans le domaine de Schengen. La Suisse peut notamment exprimer son avis et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 7, par. 1, AAS et art. 5, par. 1, de l’arrangement de comitologie).

La création d’un ETIAS est en discussion depuis avril 2016. Le 16 novembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de règlement et une étude de faisabilité sur la création d’un tel système. La proposition a été discutée dès le 18 novembre 2016 lors du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l’UE (JAI). Les négociations au sein du groupe de travail Frontières du Conseil ont commencé en décembre 2016. La question de savoir si la proposition de la Commission européenne offrait un équilibre satisfaisant entre le coût et les avantages du système a été discutée de manière approfondie. Dans ce contexte, le fonctionnement 24 heures sur 24 prévu par la Commission a été particulièrement