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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration¹ est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 3, 2^ephrase

³... Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.

Titre précédant l’art. 59

Chapitre 9 Documents de voyage, visas de retour en Suisse et restriction des voyages à l’étranger

Art. 59, titre et al. 4 à 6

Établissement de documents de voyage et de visas de retour en Suisse

⁴Des documents de voyage peuvent en outre être établis pour les étrangers sans pièces de légitimation suivants:

a. les titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE;

b. les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger, s’ils sont exceptionnellement autorisés à se rendre dans