Projet

²Pour l’octroi de l’admission provisoire, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 1, let. d.

³La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l’art. 49a, al. 2, le justifient.

⁴Si l’examen des conditions du regroupement familial définies à l’al. 1 révèle des indices d’une cause absolue d’annulation du mariage au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, CC⁴, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force.

Art. 120, al. 1, let. h

¹Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

h. se rend sans autorisation à l’étranger (art. 59d et 59e).

Art. 122d Refus d’établir des documents de voyage et de délivrer un visa de

retour en Suisse

Lorsqu’un requérant d’asile, une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger s’est rendu sans autorisation dans un État autre que son État d’origine ou de provenance (art. 59e), le SEM peut refuser pendant trois ans à compter du retour de l’intéressé en Suisse de lui établir un document de voyage ou de lui octroyer un visa de retour en Suisse.

Art. 126e Dispositions transitoires relatives à la modification du...

¹Les demandes d’établissement d’un document de voyage ou d’un visa de retour en Suisse déposées par un requérant d’asile, une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont régies par l’ancien droit.

²Lorsqu’un requérant d’asile, une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger séjourne à l’étranger à la date de l’entrée en vigueur de la modification du ... sans document de voyage ou sans visa de retour en Suisse valables, l’ancien droit est applicable.