Rapport sur les résultats
Consultation 2019/60: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire · 27 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Août 2020
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation