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Consultation 2019/60: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire · 7 pages
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Annexe (ch. II)
Modification d’un autre acte
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile5 est modifiée comme suit:
Art. 61, al. 1
1Les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse, les réfugiés admis à titre provisoire et les réfugiés sous le coup d’une décision d’expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abisCP6 ou 49a ou 49abisCPM7 sont autorisés à exercer dans toute la Suisse une activité lucrative salariée si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées (art. 22 LEI8).
Art. 79, let. e
La protection provisoire s’éteint lorsque la personne à protéger:
e. s’est rendue sans autorisation dans son État d’origine ou de provenance, à moins qu’elle rende vraisemblable qu’elle était contrainte de le faire.