Rapport explicatif

Art. 73t Prélèvement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure

La teneur de l'art. 73t est identique à celle de l'art. 256 AP-CPP. En conséquence, il est fait référence aux explications précitées relatives à cette dernière disposition. Dans l'al. 1, seule l'autorité qui ordonne les mesures est modifiée: le tribunal de mesures de contrainte civil équivaut, dans le domaine de la procédure pénale militaire, à l'autorité du président du Tribunal militaire de cassation. Quant à la compétence de faire la demande, elle revient au juge d'instruction (militaire) au lieu de son homologue dans le ministère public civil.

Art. 73u Prélèvement d'échantillons sur des personnes condamnées

L'art. 73u reprend mot pour mot la teneur de l'art. 257 CPP en vigueur. On se référera donc aux explications relatives à cette règle dans le message CPP¹²⁵.

Art. 73v Exécution du prélèvement d'échantillons

L'art. 73v reprend mot pour mot la teneur de l'art. 258 CPP en vigueur. On se référera donc aux explications relatives à cette règle dans le message CPP¹²⁶.

Art. 73w Recherche élargie en parentèle

La teneur de l'art. 73w est identique à celle de l'art. 258a AP-CPP. On se référera donc aux explications précitées relatives à cette dernière disposition. La compétence d'ordonner la mesure est attribuée au juge d'instruction (art. 4a PPM) selon la disposition générale de l'art. 62 PPM.

Art. 73x 2. Phénotypage

La teneur de l'art. 73x est identique à celle de l'art. 258b AP-CPP. On se référera donc aux explications précitées relatives à cette dernière disposition. La compétence d'ordonner la mesure est attribuée au juge d'instruction (art. 4a PPM) selon la disposition générale de l'art. 62 PPM.

Art. 73y 3. Applicabilité de la loi sur les profils d'ADN

L'art. 73y reprend mot pour mot la teneur de l'art. 259 CPP. On se référera donc aux explications relatives à cette règle dans le message CPP¹²⁷.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les caractéristiques constatées par le phénotypage sont traitées hors du système d'information géré par la Confédération visé à l'art. 10 de la loi sur les profils d'ADN (CODIS) et hors d'IPAS (cf. ci-dessus ch. 2.1.1, Les garde-fous juridiques selon la réglementation proposée). L'application de cette mesure de procédure pénale ne génère donc pas de charge supplémentaire pour la Confédération. Celle-ci peut mettre en œuvre les recherches élargies en parentèle au moyen de l'infrastructure technique actuelle (système d'information fondé sur les profils d'ADN). Pour sa part, fedpol doit s'attendre à une légère charge