Rapport explicatif

Modification de la loi sur les embargos Rapport explicatif

Condensé

L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine interdit d’importer de Russie et d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre à usage militaire. L’interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution (Cst.). Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction. Il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance.

Contexte

Le 26 mars 2014, le Conseil fédéral a décidé, dans le contexte de la situation en Ukraine, de ne pas édicter de sanctions, mais de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que les sanctions imposées par l’UE soient contournées via le territoire de la Suisse. Les mesures prises à cette fin sont consignées dans l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (ordonnance sur l’Ukraine).

L’UE interdit entre autres l’achat, la fourniture, le transport, l’exportation ou le transfert de biens d’équipement militaires et de matériel connexe vers la Russie ou depuis la Russie. L’interdiction édictée par le Conseil fédéral sur la base de la loi fédérale sur le matériel de guerre, qui visait les exportations de matériel de guerre vers la Russie et l’Ukraine ainsi que les importations de matériel de guerre depuis la Russie et l’Ukraine, ne s’appliquait toutefois pas à l’introduction sur le territoire suisse d’armes à feu, de leurs composants et de munitions, ainsi que de matières explosives, d’engins pyrotechniques ou de poudre de guerre à usage militaire. En juillet 2015, le Conseil fédéral a décidé de ne pas autoriser ce type d’importations et d’intégrer cette interdiction à l’art. 1a de l’ordonnance sur l’Ukraine.

Pour des raisons de politique de neutralité, cette interdiction ne pouvait être édictée uniquement à l’encontre de la Russie, mais devait l’être également à l’encontre de l’Ukraine. Étant donné que l’UE ne prévoit pas d’interdiction d’importer de matériel de guerre à l’encontre de l’Ukraine, l’art. 1a de l’ordonnance sur l’Ukraine ne pouvait pas être édicté en vertu de la loi sur les embargos. La législation sur le matériel de guerre et la législation spéciale en vigueur ne le permettaient pas non plus, raison pour laquelle l’interdiction d’importer a été fondée sur l’art. 184, al. 3, Cst. La durée de validité des ordonnances se fondant directement sur cette disposition constitutionnelle peut être prolongée une fois après la durée initiale de quatre ans. Toutefois, l’ordonnance devient automatiquement caduque si, six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de son contenu.

Contenu du projet

Le dispositif proposé permet au Conseil fédéral d’étendre partiellement ou intégralement à d’autres États les mesures de coercition visées à l’art. 1, al. 1 de la loi sur les embargos lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Il intègre dans la loi sur les embargos une base légale pour l’interdiction d’importer de Russie et d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre à usage militaire. En outre, il ne sera plus nécessaire dans des cas comparables d’avoir recours à l’art. 184, al. 3, Cst., ce qui, en pratique, s’est révélé problématique du fait de la durée de validité limitée des ordonnances. Le dispositif proposé n’entraînera aucun changement matériel de la politique de la Suisse en matière de sanctions économiques internationales.