Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’un autre acte

La loi fédérale du 16 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA⁵ est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 1, let. a^bis

¹Les données d’identification d’une personne comprennent notamment:

a^bis. les numéros de contrôle de processus utilisés pour marquer des données signalétiques;

Art. 62, al. 1 et 1^bis

¹Le Service du casier judiciaire communique au service cantonal des migrations compétent les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA, lorsqu’elles concernent un étranger:

a. les jugements suisses (art. 18 et 20);

b. les procédures pénales en cours (art. 24).

^1bisLe Service du casier judiciaire communique au Secrétariat d’État aux migrations les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA, lorsqu’elles concernent un étranger:

a. les jugements suisses (art. 18 et 20);

b. les procédures pénales en cours (art. 24);

c. la date de départ effective ou fixée par l’autorité d’exécution (art. 20, al. 3, let. a) ainsi que la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire;

d. le report de l’exécution de l’expulsion;

e. la levée du report de l’exécution de l’expulsion;

f. les modifications de données communiquées, lorsqu’elles portent sur l’expulsion.