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Consultation 2019/7: Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour · 3 pages
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g. les infractions commises;
h. le départ volontaire ou sous contrainte;
i. l'Etat dans lequel l'étranger est renvoyé sous contrainte;
j. les motifs ayant entraîné la mesure d’éloignement.
II
La modification d’un autre acte est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.