Rapport explicatif
Consultation 2019/7: Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour · 63 pages
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7.1.3 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
En reprenant les trois développements de Schengen, la Suisse satisfait aux exigences de l'UE quant à ses obligations découlant de l'AAS. Cette reprise lui permet, par ailleurs, de garantir une politique de mise en œuvre uniforme dans le domaine des recherches Schengen. La reprise des règlements et les modifications légales qui en découlent sont ainsi compatibles avec le droit international.
7.2 Constitutionnalité des modifications de la LDEA et de la LCJ
L’avant-projet de modification de la LDEA s’appuie sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et de réglementation du séjour des étrangers).