Rapport explicatif

1 Introduction

Le rapport explicatif porte sur deux projets différents. Le premier concerne la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS (cf. ch. 2).

Le second projet concerne une modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)¹. Cette loi est modifiée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) et pour garantir une statistique sur les retours complète, tant pour les Européens que pour les ressortissants d’États tiers (cf. ch. 3).

2 Reprise et mise en œuvre des réformes relatives au SIS (projet 1)

2.1 Grandes lignes du projet

2.1.1 Contexte

Dans le cadre de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (Accord d'association à Schengen, AAS; RS 0.362.31)², la Suisse s'est engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et art. 7 AAS). La reprise d'un nouvel acte législatif obéit alors à une procédure particulière, laquelle englobe la notification du développement par les organes européens compétents et la transmission d'une note de réponse par la Suisse.

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) ont adopté, le 28 novembre 2018, un paquet de réformes qui concerne trois règlements et dont le but est de développer le Système d'information Schengen (SIS II)³ sur les plans matériel et technique. Ces réformes modifieront et complèteront progressivement les actes juridiques en vigueur pendant une période transitoire. Ces actes seront ensuite totalement remplacés à partir de la date de mise en service du nouveau système définie par la Commission européenne. Le SIS II se fonde désormais sur trois règlements, qui réglementent la gestion et l’utilisation du système dans divers domaines :

– le règlement (UE) 2018/1862⁴ concerne le domaine de la coopération policière et judiciaire en

matière pénale (ci-après règlement SIS Police);

– le règlement (UE) 2018/1861⁵ réglemente l’utilisation du système à des fins de contrôles aux

frontières (ci-après règlement SIS Frontières) et;

1 RS 142.51

2 RS 0.362.31