Projet

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Ordonnance concernant l’information Avant-projet sur des mesures de protection de l’adulte

du …

Le Conseil fédéral,

vu l’art. 451, al. 2, du code civil (CC)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’information sur l’existence et les effets d’une mesure de protection de l’adulte ou d’un mandat pour cause d’inaptitude.

Art. 2 Autorité compétente

¹ Le traitement des demandes d’information relève de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

² La compétence à raison du lieu est régie par l’art. 442 CC.

Section 2 Demande d’information

Art. 3 Forme de la demande

¹ La demande peut être adressée à l’APEA par écrit, par voie électronique ou par oral.

² Si elle est incomplète ou présente d’autres lacunes formelles, l’APEA en informe immédiatement le demandeur.

Art. 4 Demande concernant le demandeur lui-même

¹ Si le demandeur souhaite une information le concernant, il doit indiquer son identité dans la demande. La copie d’un document d’identité officiel doit être jointe à cette dernière.