Projet

Section 6 Dispositions finales

Art. 12 Dispositions transitoires

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux demandes en suspens au moment de son entrée en vigueur.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr