Rapport sur les résultats
Consultation 2019/70: Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l'adulte · 16 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
28 avril 2021
Ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte
Rapport sur les résultats
de la procédure de consultation
BJ-D-AE3A3401/87