Projet O1

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/77

c) le type de document de voyage et le code à trois lettres du pays de délivrance;

d) le nombre de recherches effectuées avec et sans données biométriques.

Il n'est pas possible d'identifier des personnes à partir de ces données.

3. Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission et de l'eu-LISA a accès en consultation aux données énumérées ci-après concernant le MID, uniquement aux fins de l'établissement de rapports et de statistiques:

a) le nombre de recherches effectuées avec et sans données biométriques;

b) le nombre de chaque type de lien et les systèmes d'information de l'UE contenant les données liées;

c) la durée pendant laquelle un lien jaune et rouge est demeuré dans le système.

Il n'est pas possible d'identifier des personnes à partir de ces données.

4. Le personnel dûment autorisé de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a accès en consultation aux données visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article pour effectuer les analyses des risques et les évaluations de la vulnérabilité visées aux articles 11 et 13 du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (⁴⁰).

5. Le personnel dûment autorisé d'Europol a accès en consultation aux données visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article pour effectuer les analyses de nature stratégique ou thématique et les analyses opérationnelles prévues à l'article 18, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) 2016/794.

6. Aux fins des paragraphes 1, 2 et 3, l'eu-LISA stocke les données visées auxdits paragraphes dans le CRRS. Il n'est pas possible d'identifier des personnes à partir des données figurant dans le CRRS mais les données doivent permettre aux autorités énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 d'obtenir des rapports et des statistiques personnalisables afin d'améliorer l'efficacité des vérifications aux frontières, d'aider les autorités à traiter les demandes de visa et de favoriser l'élaboration, au niveau de l'Union, de politiques en matière de migration et de sécurité fondées sur des données concrètes.

7. Sur demande, la Commission met les informations pertinentes à la disposition de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne afin que celle-ci évalue l'incidence du présent règlement sur les droits fondamentaux.

Article 67

Période transitoire pour l'utilisation du portail de recherche européen

1. Pendant une période de deux ans à compter de la date de la mise en service de l'ESP, les obligations visées à l'article 7, paragraphes 2 et 4, ne s'appliquent pas et l'utilisation de l'ESP est facultative.

2. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l'article 73 afin de modifier le présent règlement en prolongeant une seule fois, d'une année au maximum, la période visée au paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une évaluation de la mise en œuvre de l'ESP a mis en évidence la nécessité de prolonger ce délai, particulièrement en raison de l'incidence de la mise en service de l'ESP sur l'organisation et la durée des contrôles aux frontières.

Article 68

Période transitoire applicable aux dispositions relatives à l'accès au répertoire commun de données d'identité à des fins de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou d'enquêtes en la matière

L'article 22, l'article 60, points 8) et 9), l'article 61, points 10) et 11), et l'article 65 s'appliquent à partir de la date de mise en service du CIR visée à l'article 72, paragraphe 3.