Projet O1

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/79

3. Sans préjudice d'un financement supplémentaire à cette fin à partir d'autres sources du budget général de l'Union européenne, un montant de 32 077 000 EUR est mobilisé dans l'enveloppe de 791 000 000 EUR prévue à l'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n^o 515/2014 pour couvrir les coûts de mise en œuvre du présent règlement, comme le prévoient les paragraphes 1 et 2 du présent article.

4. À partir de l'enveloppe visée au paragraphe 3, 22 861 000 EUR sont alloués à l'eu-LISA, 9 072 000 EUR sont alloués à Europol et 144 000 EUR sont alloués à l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), afin de soutenir ces agences dans l'exécution de leurs tâches respectives dans le cadre du présent règlement. Ce financement est mis en œuvre en gestion partagée.

5. Les coûts encourus par les autorités désignées sont à la charge de l'État membre qui a procédé à la désignation et d'Europol, respectivement. Les coûts afférents à la connexion de chaque autorité désignée au CIR sont à la charge de chaque État membre.

Les coûts encourus par Europol, y compris ceux afférents à la connexion au CIR, sont à la charge d'Europol.

Article 71

Notifications

1. Les États membres notifient à l'eu-LISA le nom des autorités visées aux articles 7, 20, 21 et 26 qui peuvent, respec tivement, utiliser l'ESP, le CIR et le MID ou y avoir accès.

Une liste consolidée de ces autorités est publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle chaque élément d'interopérabilité a été mis en service conformément à l'article 72. En cas de modifications apportées à cette liste, l'eu-LISA publie une fois par an une version consolidée actualisée.

2. L'eu-LISA notifie à la Commission les résultats concluants des essais visés à l'article 72, paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b), paragraphe 3, point b), paragraphe 4, point b), paragraphe 5, point b), paragraphe 6, point b).

3. L'unité centrale ETIAS informe la Commission de l'exécution concluante de la période transitoire prévue à l'article 69.

4. La Commission met les informations notifiées en application du paragraphe 1 à la disposition des États membres et du public, par l'intermédiaire d'un site web public actualisé en permanence.

Article 72

Mise en service

1. La Commission détermine, par la voie d'un acte d'exécution, la date de mise en service de l'ESP, dès que les conditions suivantes sont remplies:

a) les mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 7, et à l'article 43, paragraphe 5, ont été

adoptées;

b) L'eu-LISA a déclaré que les essais complets de l'ESP, qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États

membres et les agences de l'Union autorisées à utiliser l'ESP, étaient concluants;

c) l'eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données

visées à l'article 8, paragraphe 1, et les a notifiés à la Commission.

L'ESP interroge les bases de données d'Interpol uniquement lorsque les aménagements techniques permettent de se conformer à l'article 9, paragraphe 5. S'il est impossible de respecter l'article 9, paragraphe 5, l'ESP n'interroge pas les bases de données d'Interpol, sans que la mise en service de l'ESP ne soit pour autant retardée.

La Commission fixe la date visée au premier alinéa dans un délai de trente jours à compter de la date d'adoption de l'acte d'exécution.

2. La Commission détermine, par la voie d'un acte d'exécution, la date de mise en service du BMS partagé, dès que les conditions suivantes sont remplies:

a) les mesures visées à l'article 13, paragraphe 5, et à l'article 43, paragraphe 5, ont été adoptées;

b) l'eu-LISA a déclaré que les essais complets du BMS partagé qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États

membres étaient concluants;