Rapport explicatif

Aperçu

L'interopérabilité rendra possible l'échange d'informations entre les différents

systèmes d'information de l'UE. Les autorités de contrôle aux frontières, de mi-

gration et de poursuite pénale pourront désormais obtenir en une seule requête des informations détaillées concernant la personne contrôlée. L'interopérabilité doit améliorer la sécurité dans l'espace Schengen, permettre des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures et contribuer à la gestion de la migration. Ce rapport présente les mesures juridiques nécessaires en vue de la reprise et de la mise en œuvre des règlements de l'UE sur l'interopérabilité et donne un aperçu des répercussions sur la Confédération et les cantons.

Contexte

Les autorités de contrôle aux frontières, de migration et de poursuite pénale ont accès à de nombreux systèmes d'information de l'UE. Ces systèmes ne sont cependant pas reliés entre eux. Il faut donc consulter séparément chaque système d'information afin d'obtenir des informations sur une personne. Ainsi les synergies ne sont pas exploitées et il existe un risque que des informations importantes ne soient pas découvertes. Grâce à l'interopérabilité, les systèmes d'information de l'UE seront reliés entre eux de façon à pouvoir utiliser de manière plus efficace et plus ciblée les informations qui y figurent. À l'avenir, il sera possible de mener une recherche parallèlement dans plusieurs systèmes d'information à la fois. L'interopérabilité permet de reconnaître et de relier entre elles les données existantes. Les droits d'accès des autorités concernées aux différents systèmes d'information restent inchangés.

Les deux règlements de l'UE sur l'interopérabilité ont été notifiés à la Suisse en tant que développements de l'acquis de Schengen le 21 mai 2019. En signant l'accord d'association à Schengen, la Suisse s'est engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. La Suisse dispose de deux ans pour créer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de ces règlements.

Contenu du projet

L'interopérabilité est assurée par la création d'un portail de recherche européen, qui permettra de consulter simultanément tous les systèmes d'information pertinents. L'interopérabilité permet également la comparaison automatisée de données biométriques ainsi que la collecte de données biographiques et biométriques de ressortissants d'États tiers dans un répertoire commun et crée de nouvelles possibilités pour découvrir la véritable identité de personnes figurant dans plusieurs systèmes d'information sous de fausses identités ou des identités multiples.