Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs

En signant l'accord d'association à Schengen (AAS)¹, la Suisse s'est engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen (art. 2, al. 3, et art. 7, AAS). La reprise d'un nouvel acte juridique a lieu dans le cadre d'une procédure spéciale qui englobe la notification, par les organes compétents de l'UE, du développement à reprendre et la transmission d'une note de réponse de la part de la Suisse.

Le 20 mai 2019, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté deux règlements visant l'établissement de l'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE.

 Le règlement (UE) 2019/817² concerne le domaine des frontières et des visas

(ci-après "règlement IOP Frontières").

 Le règlement (UE) 2019/818³ concerne le domaine de la coopération policière

et judiciaire, de l'asile et de l'immigration (ci-après "règlement IOP Police").

Aujourd'hui déjà, les autorités de contrôle aux frontières, de migration et de poursuite pénale ont accès à différents systèmes d'information de l'UE. Or ces systèmes ne sont pas reliés entre eux du point de vue technique. Les données sont enregistrées séparément dans les différents systèmes d'information. Il existe donc un risque que des synergies ne puissent pas être exploitées et que des informations et des concordances importantes ne soient pas découvertes lorsque le système dans lequel elles sont enregistrées n'est pas consulté directement. Des autorités pourraient ainsi passer à côté d'informations pertinentes. L'exemple ci-après illustre l'une des failles importantes existant actuellement et démontre comment l'interopérabilité permettra de combler cette faille.

Un criminel a fait l'objet d'un signalement en Suisse dans le Système d'information Schengen (SIS) en vue d'une interdiction d'entrée et a été renvoyée dans son pays

1 RS 0.362.31