Rapport explicatif

6.1.2 Coûts d'application, d'exploitation et de développement pour fedpol et pour le SEM62

6.1.3 Coûts pour l'AFD62

6.2 Conséquences techniques63

6.3 Conséquences pour les cantons et les communes63

6.4 Conséquences dans d'autres domaines64

7 Aspects juridiques65

7.1 Constitutionnalité65

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse65

7.3 Forme de l'acte à adopter65

7.4 Aspects juridiques particuliers concernant l'acte de mise en œuvre66

Liste des abréviations utilisées67