Rapport explicatif

L'Assemblée fédérale approuve les traités internationaux sous la forme d'un arrêté fédéral lorsqu'ils sont soumis à référendum (art. 24, al. 3, LParl).

En vertu de l'art. 141a, al. 2, Cst., lorsque l'arrêté portant approbation d'un traité international est sujet au référendum, l'Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité.

Les dispositions législatives proposées dans le projet servent à la mise en œuvre des bases légales de l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE et découlent directement des obligations qui y sont contenues. Le projet d'acte de mise en œuvre peut dès lors être intégré dans l'arrêté portant approbation.

7.4 Aspects juridiques particuliers concernant l'acte de mise en œuvre

Délégation de compétence au Conseil fédéral en vertu de l'art. 110h LEI et de l'art. 22 LSIP

Cette délégation de compétence au Conseil fédéral se fonde sur l'art. 182, al. 1, Cst., selon lequel le Conseil fédéral peut édicter des règles de droit sous la forme d'une ordonnance. Il s'agit en l'occurrence de règles de droit nécessaires à la mise en œuvre de la législation de même que des règlements de l'UE sur l'interopérabilité.