Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

1. Introduction

1.1 Contexte

À l’heure actuelle, en Suisse, aucune loi spéciale ne réglemente le marché du gaz. La seule

réglementation est celle de la loi de 1963 sur les installations de transport par conduites, LITC (art. 13, al. 1), qui prévoit que le gestionnaire de réseau est tenu d’exécuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d’une saine exploitation et pour autant que le tiers offre une rémunération équitable. En 2012, la branche gazière et deux associations de grands clients industriels ont conclu une convention de branche de droit privé afin de réglementer plus concrètement l’accès au réseau. Mais cette convention n’octroie l’accès au réseau qu’à de grands clients finaux qui réservent des capacités de transport d’au moins 150 mètres cubes normalisés à l’heure (Nm³/h), utilisent le gaz naturel en premier lieu comme gaz de processus et disposent d’un équipement de mesure de la courbe de charge muni d’un système de transmission des données à distance.

Dès 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) avait émis des doutes quant à la compatibilité des conditions d’accès au marché définies dans la convention de branche avec la législation sur les cartels. En 2017, la COMCO ouvrait deux enquêtes préalables pour rechercher d’éventuels indices de pratiques abusives des gestionnaires de réseau. En janvier 2019, l’une de ces enquêtes préalables de la COMCO a finalement débouché sur une enquête, qui a été clôturée par un accord amiable en juin 2020. Il en résulte une ouverture complète du marché dans la région de Lucerne. Toutefois, d’autres affaires sont pendantes auprès de la COMCO et il n’existe pas de réglementation à l’échelle de la Suisse. La loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) doit désormais instaurer la sécurité juridique requise sur le marché du gaz et pour les fournisseurs de gaz.

1.2 Déroulement et destinataires

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la LApGaz le 30 octobre 2019. Le projet mis en consultation contenait des dispositions légales visant l’ouverture partielle du marché, la séparation des activités, l’accès au réseau et l’attribution des capacités, les systèmes de mesure et le régulateur. La consultation a duré jusqu’au 14 février 2020. Au total, 265 acteurs ont été invités à y participer.

1.3 Aperçu des prises de position reçues

Dans le cadre de la consultation, 195 prises de position ont été réceptionnées. Elles sont consultables sous www.admin.ch, Droit fédéral/Consultations/Procédures de consultation terminées, année 2019,

DETEC, loi sur l’approvisionnement en gaz. La liste des organisations qui ont participé figure en annexe au présent rapport.

Participants par groupes Prises de position reçues

24 cantons ont remis une prise

de position (tous les cantons ont répondu, 2 cantons ont écrit qu’ils Cantons

ne prendront pas positions car ils n'ont pas de réseau de

distribution de gaz)

Associations faîtières des communes, des villes et des

1

régions de montagne

Villes et communes12