Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Participant à la Participants à la consultation soutenant le participant mentionné dans le consultation rapport (prise de position identique ou référence explicite au participant)

mentionné dans le

rapport

IG Erdgas asfatop, Belag und Beton, Belagslieferwerk Rubigen, Comibit, Haco,

Holcim, Vereinigung schweizerischer Erdgaskonsumenten, Weidmann

Electrical Technology, Züger Frischkäse

Sociétés régionales EGO, Gaznat, GVM, Swissgas, Unigaz

et Swissgas

Scienceindustries, BASF Suisse, EMS Chemie, Lonza, Huntsman Switzerland

diverses entreprises

industrielles

SES Greenpeace Suisse, Stiftung Pusch, WWF, ATE

AES ebs Schwyz, EKZ, Gemeindewerke Pfäffikon ZH, NetZulg Steffisburg,

Regio Energie Amriswil, SIE Crissier

ASIG, de nombreux DSV, Aare Energie, AGE Chiasso, AIL Lugano, AIM Mendrisio, commune fournisseurs de Chiasso, Energie Thun, Energie Zürichsee Linth, Erdgas Obersee Linth Transport, Erdgas Thunersee, ESB Biel/Bienne, EWB Bern, IBB Brugg,

Localnet Burgdorf, Metanord, Powerloop, les sociétés régionales et

Swissgas, Seelandgas, Schliern, Wädenswil, StWZ Zofingen, SWG à

Grenchen/Granges, Swisspower, Technische Betriebe Flawil, Viteos, WWZ

2.1 Condensé

Globalement, la loi suscite une large adhésion. Mais comme les motivations qui sous-tendent cette approbation varient, les avis divergent sur les diverses problématiques. D’un côté, la branche du gaz (ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs ainsi que certaines villes) considère qu’il est primordial d’instaurer une sécurité juridique en ce qui concerne le seuil pour l’ouverture du marché. Au surplus, elle souhaite que la réglementation réponde, autant que possible, au principe de subsidiarité. De l’autre, les milieux industriels (IGEB, IG Erdgas, Scienceindustries, diverses entreprises industrielles) estiment que la LApGaz doit constituer le cadre du développement d’un marché complètement ouvert et régi par les règles de la concurrence. Quant aux cantons, qui ne sont pas propriétaires d’entreprises

d’approvisionnement en gaz contrairement aux villes et aux communes, ils se situent en majorité entre ces deux positions en ce qui concerne l’ouverture du marché et s’abstiennent de se prononcer sur bon nombre de questions de détail.

Ouverture du marché

Les positions par rapport au seuil d’ouverture du marché se situent entre deux pôles : d’une part les participants qui souhaitentune ouverture complète du marché (notamment IGEB, IG Erdgas,

Scienceindustries, IG Detailhandel, economiesuisse, le PLR, l’UDC, le PDC, le pvl, Axpo, Alpiq, BKW, Energie 360°, EWB, EWL, EWZ, diverses entreprises industrielles). D’autre part, les participants qui demandent un seuil à hauteur d’une consommation de 1 GWh par an (notamment PES, ASIG,

Swisspower, de nombreux fournisseurs, la plupart des villes, DSV et, subsidiairement, Energie 360°). EnDK et la plupart des cantons proposent que le libre choix du fournisseur soit possible à partir d’une consommation minimale de 300 MWh. En cas d’ouverture partielle du marché, economiesuisse et le PLR souhaitent une limite plus élevée que 100 MWh et relèvent que les raisons qui motivent le choix de cette limite ne sont pas suffisamment mises en évidence. D’autres intervenants proposent par ailleurs

concrètement que la limite soit fixée à 500 MWh, entre 500 et 700 MWh et au-delà de 1 GWh de

consommation. Le PSS, USS, VPOD et des associations de protection des consommateurs (telles que