Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

2.10.11 Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution

De nombreux participants à la consultation demandent que l’injection de biogaz ou, généralement, de gaz renouvelable, soit exemptée de l’obligation de rémunérer l’utilisation du réseau (cantons VS, BS, SH et TG, UVS, la ville de Saint-Gall, la commune de Chiasso, Swisscleantech, Swisspower, ASIG, DSV, Axpo, Alpiq, Groupe E, sociétés régionales, Swissgas, Eniwa, EWB, EW Höfe, Regio Energie Solothurn, AGE, Metanord, Seelandgas, ESB, StWZ, Technische Betriebe Flawil, AIL, SWG, Localnet, AIM, Holdigaz, IBB, Sogaval, Energie Thun, Erdgas Thunersee, Viteos, Aare Energie, WWZ, Biomasse Suisse, IG Erdgas, IG Detailhandel). Nombre des organisations citées notent que cette exemption doit se limiter à l’injection de gaz provenant d’installations de production indigènes.

Les cantons GE, VS et VD souhaitent que la Confédération examine la possibilité d’introduire, pour les tarifs d’utilisation du réseau dans le domaine du gaz, un principe semblable à celui du secteur électrique où les tarifs ne s’appliquent qu’au soutirage.

Plusieurs participants à la consultation – AES, SIE, EBS, NetZulg, Energie 360^°, Regio Energie Amriswil, Gemeindewerke Pfäffikon ZH – demandent que l’intégralité du gaz indigène, et pas seulement le gaz renouvelable, soit exempté de la rémunération pour l’utilisation du réseau lors de l’injection.

Pour le PDC, d’une manière générale, l’injection de gaz doit être libre de tout obstacle pour les

installations à biogaz et les autres sites de production indigènes.

2.10.12 Achat et rémunération du gaz par les gestionnaires de réseau

Aucune prise de position ne rejette la proposition de compléter la loi sur l’énergie pour que les

gestionnaires de réseau puissent, dans leur zone de desserte, acheter et rémunérer correctement non seulement le biogaz, mais aussi les autres gaz renouvelables. Axpo, qui demande précisément une telle adaptation, note que la conversion d’électricité en gaz («power-to-gas») est appelée à jouer un rôle plus important. Le canton VD salue également cette adaptation et demande en outre que les coûts en

question soient répercutés sur l’approvisionnement régulé.

Ökostrom Schweiz, pour qui l’adaptation proposée paraît aussi bienvenue, formule la demande

supplémentaire suivante au cas où la Suisse ne prévoirait ni de rétribution de l’injection ni de quota en faveur des gaz renouvelables: si le gestionnaire de réseau et le producteur ne parviennent pas à

s’entendre sur une rémunération pour le biogaz ou d’autres gaz renouvelables, celle-ci doit être fonction des coûts de production majorés d’un bénéfice adéquat pour l’installation concernée (elle ne dépendra donc pas du prix que le gestionnaire de réseau devrait payer à un tiers).

2.10.13 Autres demandes

Le PSS veut que la LApGaz contribue au passage du gaz aux réseaux de chauffage à distance. Si les livraisons de gaz ne sont pas soumises à un quota en faveur des gaz renouvelables, un supplément devrait être perçu sur le gaz naturel et utilisé par les cantons, les communes ou les fournisseurs privés aux fins de financer les réseaux de chaleur et de froid renouvelables. Les cantons et les communes doivent être habilités à prélever un supplément. En outre, selon le PSS, l’obligation d’acheminer ne saurait entraver le droit des communes, cantons ou gestionnaires de réseau de gaz privés de remplacer leurs réseaux de gaz par des systèmes d’approvisionnement différents tels que les réseaux de chauffage à distance.

L’Association suisse du chauffage à distance demande que la LApGaz assigne aux gestionnaires de réseau la tâche de coordonner l’approvisionnement en gaz avec le chauffage à distance en tenant

compte des objectifs de politique climatique de la Suisse.

CIMO demande que le Conseil fédéral présente, dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 20.3000 («Stratégie d’avenir pour le couplage chaleur-force»), une stratégie couplage chaleur-force (CCF)