Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Contrairement aux organisations précitées, IG Erdgas affirme ne pas voir la nécessité d’une

réglementation supplémentaire. Si des réseaux doivent être mis hors service, le décideur doit en principe être tenu d’en payer les coûts. Lorsque, par exemple, une commune décide de démanteler un réseau, les coûts résultant de cette décision doivent être assumés solidairement et payés par la commune. Novelis adopte une position encore différente: il faut laisser le marché régler les problèmes de mise hors service. HKBB note que les infrastructures qui jouent un rôle important pour la sécurité de l’approvisionnement ne doivent pas être mises hors service. Le point de vue des investisseurs quant à un amortissement

d’infrastructures et d’autres installations ne doit pas être ignoré. Selon Flughafen Zürich et CCIG, il faut éviter en principe de mettre des réseaux gaziers hors service, il faut même les développer parce que l’approvisionnement en gaz peut être utilisé dans le domaine de l’électricité à titre de complément aux énergies renouvelables fluctuantes (conversion d’électricité en gaz ou «power-to-gas») et qu’il est en mesure de contribuer, grâce à la part croissante des gaz renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le canton BS et SES demandent une obligation d’amortir plus rapidement ou dégressivement les

conduites de gaz. Ils veulent en outre que les coûts des amortissements extraordinaires des mises hors service soient imputables.

La ville de Biel/Bienne, Lausanne, le secteur gazier (ASIG, Swisspower, de nombreuses EAE) et AES sont d’avis que la gestion des coûts de transformation, notamment l’aspect des amortissements, doit être réglementée. ASIG précise que les amortissements doivent être déterminés sur la base de la durée d’utilisation économique. Les amortissements extraordinaires doivent être imputés.

2.9.15 Indemnisation de droits et servitudes

ElCom, la ville de Zurich, USP, ASIG, Swisspower et de nombreux fournisseurs demandent que

l’indemnisation des droits et servitudes soit explicitement mentionnée au titre des coûts d’exploitation, par analogie à l’art. 15, al. 2, let. c, LApEl. USP note que ces indemnisations aux propriétaires fonciers sont nécessaires à l’obtention du droit de passage pour les conduites et à l’utilisation de leurs biens-fonds.

2.9.16 Poste de détente et de comptage

IG Detailhandel et IG Erdgas sont d’avis que les postes de détente et de comptage doivent être attribués uniformément au réseau de transport ou qu’ils doivent être réputés constituer leur propre niveau de réseau, puisque de nombreuses entreprises industrielles leur sont directement raccordées.

2.10 Gaz renouvelables

2.10.1 Remarques liminaires

Le thème des «gaz renouvelables» n’a guère été mentionné dans le projet mis en consultation. À la page 15 du rapport explicatif, le Conseil fédéral s’en explique: «Dans la LApGaz, aucune distinction n’est faite quant à l’origine du gaz transporté dans les conduites: il peut donc s’agir de gaz naturel, de biogaz, d’hydrogène ou d’un gaz synthétique (renouvelable). C’est pourquoi les questions ayant trait à la

promotion des gaz renouvelables ne relèvent pas de la LApGaz, mais entrent dans le domaine

d’application d’autres lois (loi sur l’énergie ou loi sur le CO2).» Pourtant, le thème des gaz renouvelables ou celui de la politique climatique auquel il est subordonné et les questions y relatives concernant

l’adaptation de l’ordonnance sur le gaz y sont au moins mentionnés dans les deux tiers des prises de position reçues.