Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Alpiq propose d’introduire, une fois le marché complètement ouvert, un quota en faveur du gaz

renouvelable: tous les fournisseurs de gaz doivent être tenus d’injecter une part minimale de gaz

renouvelable.

2.10.7 Part des gaz renouvelables dans l’approvisionnement régulé

Par analogie au projet mis en consultation pour la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité, il faut aussi introduire dans le cadre de l’approvisionnement régulé en gaz une part minimale croissante de gaz renouvelable d’origine indigène. Cette demande émane de l’EnDK et, avec elle, des cantons suivants: SO, VS, ZH, FR, BE, JU, LU, AI, GR, BL, SZ, NE, GL, UR, AG, SG et ZG.

2.10.8 Système d’encouragement financier

Un système d’encouragement doit être introduit dans le domaine du gaz pour rétribuer l’injection de gaz renouvelable (rétribution de l’injection). Cette proposition est formulée par Ökostrom Schweiz, USP et SVUT. UVS et la ville de Saint-Gall demandent que l’introduction d’un tel système d’encouragement soit examinée avec d’autres mesures permettant de rendre l’approvisionnement en gaz plus écologique.

Selon Ökostrom Schweiz, un tel système d’encouragement doit être financé par un supplément perçu sur le réseau, par analogie au système de rétribution de l’injection d’électricité prévu par la loi sur l’énergie. Régiogaz demande, sous une forme générale, un mécanisme de soutien du gaz renouvelable produit localement.

2.10.9 Garanties d’origine et négoce de certificats

Bien que cette demande n’apparaisse qu’en marge de plusieurs prises de position, de nombreux

participants à la consultation considèrent judicieuse l’introduction de garanties d’origine dans le domaine du gaz. Tel est l’avis d’EnDK et des cantons VS, FR, BE, JU, LU, GE, GR, SZ, NE, UR, AG, ZG et VD. D’autres acteurs partagent ce point de vue, à savoir UVS, la ville de Saint-Gall, Swisspower, EWB, ECS Suisse, StWZ, VUE, IG Erdgas et IG Detailhandel. Ces deux derniers demandent en outre que les garanties d’origine soient librement négociables (c’est-à-dire qu’elles soient dissociées des flux de gaz). ECS Suisse et Pronovo sont d’avis que si la Confédération introduit des garanties d’origine dans le domaine du gaz, elle doit désigner Pronovo pour en assurer l’exécution.

Swisscleantech demande, de manière générale, une amélioration du négoce de certificats pour les gaz renouvelables (notamment pour le biogaz). Dans ce cadre, il doit devenir possible d’utiliser des certificats étrangers, pour autant que l’on soit sûr qu’ils proviennent effectivement d’installations qui traitent des déchets de biomasse.

ASIG et Swisspower demandent que soit prévue, dans la LApGaz, une disposition permettant au

gestionnaire de réseau de donner des instructions quant à l’origine du gaz pouvant être soutiré à un point de soutirage donné. Ces instructions concerneraient le soutirage pour des consommateurs finaux qui portent une attention particulière à la part de gaz renouvelables. Les garanties d’origine, par exemple, pourraient être l’instrument de cette disposition.

2.10.10 Tarifs du gaz dans l’approvisionnement régulé

La ville de Lausanne se dit favorable à ce que la fixation des tarifs du gaz dans l’approvisionnement régulé doive aussi prendre en compte la qualité écologique du gaz fourni.