Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak IGEB, IG Erdgas, Scienceindustries et diverses entreprises industrielles proposent que les gestionnaires de réseau de distribution en tant que clients du réseau de transport ne soient pas tenus de réserver les capacités du réseau de transport, mais que l’on procède à un décompte des pics de consommation effectifs sur la courbe de charge de l’année considérée. Des prévisions concernant la puissance requise suffisent.

Le modèle des deux contrats qui est proposé a été bien accueilli par une large majorité de participants à la consultation: 110 ont répondu affirmativement à la question correspondante du questionnaire, contre 3 avis négatifs seulement.

Évaluation réglementaire des installations, coûts de réseau et tarifs d’utilisation du réseau

ElCom, COMCO, FRC, le canton AR et USAM demandent qu’il n’y ait pas de nouvelle évaluation des installations. Le calcul des coûts du capital doit reposer sur les valeurs comptables résiduelles de la comptabilité financière. Subsidiairement, ElCom, COMCO et USAM demandent que les valeurs d’une installation qui ne sont pas comptabilisées à l’actif ou qui sont déjà amorties dans la comptabilité

financière ne servent pas de base au calcul des coûts imputables, à moins que le gestionnaire de réseau puisse rendre vraisemblable que les coûts correspondants n’ont pas encore été facturés aux utilisateurs du réseau. ElCom et COMCO sont d’avis qu’il ne faut recourir aux valeurs synthétiques que si des

événements extraordinaires le justifient. En outre, la méthodologie de l’évaluation synthétique devrait être prescrite par la nouvelle EnCom, et non par le Conseil fédéral. Le secteur gazier (ASIG, Swisspower et des fournisseurs), les villes de Biel/Bienne, de Zurich et de Lausanne ainsi que l’AES précisent que l’évaluation synthétique ne doit pas comporter de déduction forfaitaire, les déductions devant se fonder sur le cas d’espèce. L’UVS et le pvl se montrent critiques envers les déductions forfaitaires. Selon le projet mis en consultation, les installations du réseau doivent en principe être évaluées sur la base de leurs coûts d’acquisition et de construction. Mais la disposition transitoire proposée prévoit que les valeurs des installations qui n’ont jamais été inscrites à l’actif du bilan dans les comptes annuels du gestionnaire de réseau au 30 octobre 2019 ou qui étaient déjà totalement amorties à cette date selon les comptes annuels ne sont pas prises en compte dans le calcul des coûts de capital imputables, sauf si le gestionnaire de réseau rend vraisemblable que les coûts d’achat ou de construction des installations n’ont pas encore été refinancés par la rémunération perçue pour l’utilisation du réseau. S’agissant de la disposition transitoire, la COMCO note qu’il est néanmoins possible de continuer à faire valoir les

bénéfices de réévaluation réalisés avant le 30 octobre 2019 au titre des coûts imputables. Le secteur gazier (ASIG, Swisspower et de nombreux fournisseurs), UVS, les villes de Zurich et de Lausanne, Axpo, AES, Powerloop et Forum suisse de l’énergie demandent que la disposition transitoire soit supprimée. Selon le Tribunal fédéral, la pratique de comptabilisation à l’actif et d’amortissement qui s’appliquait par le passé dans le secteur de l’électricité n’était pas pertinente pour le calcul des coûts imputables; il doit en aller de même dans le domaine du gaz. La prise en compte des valeurs issues de la comptabilité

financière induirait une inégalité de traitement envers les gestionnaires de réseau en fonction des

principes comptables appliqués et de la politique d’amortissement choisie.

Les cantons VS et GE, la ville de Lausanne, IG Erdgas, IG Detailhandel, Scienceindustries et diverses entreprises industrielles demandent que soit introduit un tarif unique sur le réseau de transport, à l’instar de ce qui prévaut pour l’électricité (tarif indépendant de la distance, principe du «timbre»).

Economiesuisse demande que l’on examine l’application d’un tel tarif. Energie 360° et Erdgas

Zentralschweiz sont explicitement opposés à une telle réglementation.

ElCom, COMCO et USAM proposent que soient imputables, tout au plus, les intérêts effectifs et

conformes au marché calculés sur les fonds étrangers et les intérêts théoriques calculés sur les fonds propres. Ces intervenants souhaitent en outre arrêter que le taux d’intérêt associé aux installations du réseau correspond au rendement des obligations de la Confédération majoré de 1,5%. Le secteur gazier,