Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak les villes de Biel/Bienne, de Zurich et de Lausanne, AES, Axpo, Swissgrid et regioGrid demandent que les intérêts théoriques et non pas les intérêts effectifs soient imputables, comme c’est le cas pour

l’électricité. De plus, le taux d’intérêt théorique doit tenir compte aussi bien du risque entrepreneurial dû à la concurrence sur le marché de la chaleur que des conditions-cadres de la politique énergétique.

Le secteur gazier (ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs), la ville de Zurich, HKBB, les sociétés régionales et Swissgas proposent de supprimer la dernière partie de phrase de la disposition transitoire visant le fonds d’investissement. Conformément au règlement amiable conclu avec le Surveillant des prix, le fonds d’investissement a permis de compenser le passage de la valeur de remplacement à la valeur d’acquisition. Il ne s’agit pas d’une double facturation des investissements. IG Erdgas et IG Detailhandel proposent que les ressources du fonds d’investissement soient remboursées aux consommateurs finaux si elles ne sont pas employées dans un délai de cinq ans.

Le canton BS et SES demandent que les coûts de mise hors service anticipée et de démantèlement soient imputables. Les conduites de gaz devraient être amorties plus rapidement ou de manière

dégressive. En outre, il faudrait imputer les amortissements extraordinaires liés à la mise hors service. Le secteur gazier (ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs), les villes de Biel/Bienne et de Lausanne et AES écrivent que la gestion des coûts de transformation requiert une réglementation, notamment en ce qui concerne les amortissements. Les amortissements exceptionnels devraient être traités comme des coûts imputables.

Systèmes de mesure et profils de charge standard

Le projet mis en consultation prévoyait deux variantes de responsabilité concernant les systèmes de mesure (question 5ii): le maintien de la responsabilité du gestionnaire de réseau (variante 1) et le libre choix de l’exploitant de la station de mesure ou du prestataire des mesure (variante 2). Les acteurs du secteur gazier (ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs) et leurs propriétaires (les villes) se

prononcent en faveur du maintien de la responsabilité des gestionnaires de réseau. Les arguments en faveur de cette variante sont la crainte de voir émerger de nombreuses interfaces et questions de

compétence et de responsabilité en cas d’ouverture du marché, qui entraîneraient des coûts de mise en œuvre considérables, en particulier sur le plan administratif. La plupart des cantons (à l’exception de BL, TG, SH, TI) ainsi que le PSS sont du même avis. Au total, 96 participants à la consultation se sont

exprimés en faveur du maintien du statu quo sur ce point (variante 1). Les partisans du libre choix

concernant les systèmes de mesure sont principalement IGEB, IG Erdgas, Scienceindustries, des

entreprises industrielles, COMCO, ElCom, le PLR, le pvl, ainsi que Alpiq et BKW. Ces intervenants arguent que les coûts de mesure sont aujourd’hui trop élevés tandis que la qualité des données est insuffisante, et qu’une ouverture du marché des prestations de mesure favoriserait l’innovation. Au total, 48 participants à la consultation se sont exprimés pour l’ouverture du marché des prestations de mesure (variante 2).

Une deuxième question portant sur les systèmes de mesure (question 5i) concernait la proposition de renoncer à l’introduction généralisée des systèmes de mesure intelligents. Quatre-vingt-cinq participants à la consultation ont soutenu cette proposition de renonciation, contre 48 qui y sont opposés. À cet égard, notons toutefois qu’une part importante de ceux qui ont répondu par la négative ne demande pas

d’introduction généralisée: ces participants à la consultation, dont l’ASIG, souhaitent que la question soit réglée non pas au niveau de la loi ou de l’ordonnance, mais par la branche. Nombre d’intervenants soutiennent que l’introduction généralisée des systèmes de mesure intelligents pour le gaz entraînerait des coûts sans apporter d’utilité supplémentaire.

Dans le cadre de la consultation (commentaires à la question 2iii), le secteur gazier (Swisspower, ASIG, de nombreux fournisseurs), les villes et le PES notamment prennent position contre l’introduction de