Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des

rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

Skyguide SA fait remarquer que la notion de «membres du personnel rémunérés de manière comparable» risque de créer des zones grises dans la pratique et doit donc être précisée (par ex. personnes touchant le même salaire / personnes touchant un salaire jusqu’à 10 % inférieur à celui des cadres du plus haut niveau hiérarchique).

3.2.2 Avis défavorables

Quatre cantons (NW, SZ, TI et ZH), le PLR, l’UPS, l’usam et la FER rejettent explicitement l’interdiction de verser des indemnités de départ ou le projet dans son ensemble, y compris la question des indemnités de départ.

SZ estime que l’interdiction de verser des indemnités de départ ne se justifie pas sur le plan professionnel. Selon ce canton, des indemnités de départ sont appropriées dans certains cas et à condition d’être plafonnées.

BS propose que les indemnités de départ soient soumises à la réglementation en vigueur pour les cadres du plus haut niveau de l’administration fédérale, et qu’elles correspondent ainsi au plus à un salaire annuel.

JU craint que si l’on interdit le versement d’indemnités de départ, les séparations à l’amiable ne soient moins fréquentes et que cela n’entraîne des blocages au sein des entreprises concernées.

3.3 Absence de prise de position

Ne se sentant pas suffisamment concernés, GL, UR et VS ont expressément renoncé à prendre position. L’UVS a également décidé de ne pas se prononcer.

BE a mentionné qu’il existait également une volonté politique, au niveau du canton, de réduire les salaires des cadres travaillant dans les entreprises parapubliques bernoises et de réglementer la rémunération globale dans ces entreprises. Le Conseil-exécutif de Berne ne veut pas préjuger de ces travaux, c’est pourquoi il renonce pour l’heure à se positionner sur les thèmes du projet mis en consultation.

FR n’a pas de remarque à formuler.

4 Verzeichnis der Eingaben / Liste des organismes ayant répondu / Elenco dei partecipanti

Kantone / Cantons / Cantoni

Aargau / Argovie / Argovia AG

Appenzell Ausserrhoden / Appenzell Rh.-Ext. / Appenzello Esterno AR

Appenzell Innerrhoden / Appenzell Rh.-Int. / Appenzello Interno AI

Bern / Berne / Berna BE

Basel-Landschaft / Bâle-Campagne / Basilea-Campagna BL

Basel-Stadt / Bâle-Ville / Basilea-Città BS

Freiburg / Fribourg / Friburgo FR

Genf / Genève / Ginevra GE