Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des

rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

L’UPS considère par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de plafonner les salaires des cadres, qui ne sont ni démesurément élevés ni exagérés par rapport aux salaires les plus bas des entreprises (fourchette des salaires).

ZG et ZH ainsi que le pvl soutiennent explicitement la définition de principes et de critères devant être pris en compte pour fixer la rémunération maximale.

Selon le canton du TI, les mesures prises par le Conseil fédéral dans sa décision du 23 novembre 2016¹ sont suffisantes (compétence des assemblées générales des entreprises concernées de fixer une limite supérieure pour les salaires, et limitation de la part variable des salaires et du montant des prestations annexes versées aux membres de la direction). Ces mesures permettent en effet de créer l’équilibre requis entre l’autonomie des entreprises et l’impossibilité pour elles d’offrir des salaires excessifs.

NW et l’usam craignent de leur côté que la mise en œuvre de l’initiative n’engendre des dépenses supplémentaires pour l’administration fédérale et les entreprises qui sont détenues par la Confédération ou qui lui sont liées.

Bien qu’ils rejettent le projet sur le fond, le PLR, la CCIF et ICTswitzerland approuvent que le Conseil fédéral se voie conférer la compétence de fixer les rémunérations maximales pour certains établissements et entreprises, car cela permettra d’élaborer les salaires de manière nuancée, dans une certaine mesure au moins.

L’UPS redoute que les interventions réglementaires envisagées ne nuisent au secteur privé. L’introduction de limites salariales par des acteurs politiques dans ce secteur serait très préjudiciable non seulement à la compétitivité de ces entreprises, mais aussi à l’attrait de la place économique suisse.

L’usam exige une autre approche, selon laquelle le Conseil fédéral devrait élaborer puis mener une stratégie de propriétaire pour les entreprises fédérales et les entreprises liées à la Confédération. Une stratégie de propriétaire ne fixe pas seulement des objectifs stratégiques, elle définit l’ensemble de ce qu’une entreprise peut, doit et ne doit pas faire. Le Conseil fédéral devrait dès lors se servir de cette stratégie également pour se prononcer au sujet de la politique de rémunération de l’entreprise.

Pour sa part, Swico rejette formellement tout plafonnement des salaires par l’État, car une telle intervention aurait pour effet de nuire à la concurrence.

Les 10 participants suivants approuvent expressément l’exclusion de Swisscom SA (et en général des entreprises cotées en bourse) de la réglementation proposée²: SO, ZG, pvl,

UPS, asut, CCIF, ICTswitzerland, Markus Saurer Industrieökonomie, Swisscom et

SwissHoldings. En tant qu’entreprise cotée en bourse, Swisscom SA est aujourd’hui déjà soumise à des restrictions en matière de rémunération (en vertu du droit de la société anonyme et plus précisément de l’ORAb). Ces mesures sont suffisantes. En fixant des rémunérations maximales, on s’immisce trop dans le jeu de la concurrence. Les participants susmentionnés craignent dès lors que la réglementation proposée ne réduise la compétitivité et l’attractivité (pour les investisseurs) de Swisscom, qui serait en outre désavantagée en matière de recrutement. Swisscom SA et SwissHoldings ajoutent que l’introduction d’un plafond légal donnerait lieu à une surréglementation et à des contradictions entre les différentes approches réglementaires. Le pvl exige que le Conseil fédéral édicte, dans le cadre des objectifs stratégiques qu’il fixe pour Swisscom SA, des prescriptions applicables à la rétribution des membres des organes de direction sur la base des critères valables pour les autres entreprises liées à la Confédération.