Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des

rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

3 Synthèse des résultats de la consultation

Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique si l’avant-projet a été accueilli favorablement, négativement ou avec scepticisme, et si des modifications ont été proposées.

Le présent chapitre livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Les avis sur les thèmes «Plafond de rémunération» et «Interdiction de verser des indemnités de départ» seront traités séparément (ch. 3.1 et 3.2). Une liste des participants ayant fait part de leur point de vue sur l’avant-projet se trouve au ch. 4. Pour le détail, se reporter au texte original des avis.

3.1 Prises de position concernant la fixation d’un plafond de rémunération

3.1.1 Avis favorables

En tout, 21 participants se déclarent entièrement ou partiellement favorables à la fixation de rémunérations maximales.

Neuf cantons ( AG, BS, GE, GR, LU, NE, SG, SH et VD), le PSS, l’UDC et Skyguide SA approuvent le projet. Ils considèrent le plafonnement de la rémunération pouvant être versée dans les sept grandes entreprises de la Confédération ainsi que la limite d’un million de francs suisses comme des mesures adéquates. Ils approuvent également les critères devant être pris en compte pour fixer la rémunération.

Cinq cantons (AI, JU, OW, SZ et TG), le PES, economiesuisse, Travail.Suisse et l’USS

ont exprimé des réserves s’agissant de la fixation d’une rémunération maximale:

AI et SZ ainsi qu’economiesuisse estiment que la réglementation proposée ne doit pas s’appliquer à Swisscom SA. En tant qu’entreprise cotée en bourse, Swisscom SA est soumise au droit de la société anonyme et se voit donc appliquer les dispositions de l’ORAb.

Aussi, la rémunération de ses cadres est déjà suffisamment réglementée par la législation en vigueur, et il n’est pas nécessaire de fixer un plafond de rémunération dans la loi. À cela s’ajoute le fait que Swisscom SA est détenue à 49 % par des actionnaires privés. La mise en vigueur, par le Conseil fédéral, de dispositions légales spéciales aurait pour effet de réduire les droits de ces actionnaires privés, lesquels doivent précisément être renforcés par l’ORAb. Selon ces participants, des mécanismes de contrôle fondamentaux inhérents au droit de la société anonyme seraient dès lors remis en cause (principe de l’égalité de traitement, protection des minorités). Ils estiment donc que la compétence de fixer la rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique de Swisscom SA doit rester entre les mains du conseil d’administration et de l’assemblée générale de l’entreprise, et que la Confédération peut, en tant qu’actionnaire majoritaire, imposer ses exigences au niveau du droit des sociétés.

SZ propose de ne pas définir une rémunération maximale fixe, mais d’adapter la rémunération maximale proportionnellement à la structure salariale de l’entreprise concernée. Cette solution est plus souple et tient compte des caractéristiques spécifiques des entreprises. BL s’oppose à la fixation d’un plafond de rémunération, mais dans l’hypothèse où le projet est accepté, il se rallie à la proposition de SZ.

Le PES et l’USS exigent que le plafond soit nettement en deçà d’un million de francs. Selon JU, le montant proposé est problématique dans la mesure où il est à la fois trop élevé, en particulier au regard de la population, et potentiellement non concurrentiel vis-à-vis du secteur privé.