Rapport explicatif
Consultation 2019/76: Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs · 25 pages
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Initiative parlementaire
Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédéra-
tion. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 8 novembre 2019
2019–......