Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des

rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

une fourchette de rémunérations appropriées pour les différentes entreprises concernées. Le 29 juin 2017, la CIP-CN a décidé, par 18 voix contre 5, de maintenir sa décision. À la session d’automne 2017, le Conseil national a suivi l’avis de sa commission. Le 18 janvier 2018, la CIP-CE a alors décidé, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, d’approuver à son tour l’initiative. Néanmoins, lors de la discussion, ses membres ont clairement indiqué qu’ils attendaient de la CIP-CN qu’elle tienne compte de la formulation contenue dans son initiative 17.443, et que la valeur de référence pour le plafond se fonde sur le salaire brut d’un conseiller fédéral, retraite comprise (ce qui correspond environ à un million de francs).

Le 31 janvier 2019, la CIP-CN a donné suite, par 18 voix contre 5, à l’initiative parlementaire «Interdire le versement d’indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération» (18.428 é), déposée par le conseiller aux États Thomas Minder (V, SH). Elle s’est ainsi ralliée à l’avis de son homologue du Conseil des États, qui avait donné suite à l’initiative par 5 voix contre 3 et 4 abstentions. La CIP-CN a estimé qu’il serait judicieux de mettre en œuvre l’initiative en question en même temps que le projet visant à plafonner les salaires. Sur la base de ces décisions, le secrétariat a établi, en collaboration avec l’administration, un avant-projet assorti d’un rapport, que la commission a approuvé le 8 novembre 2019, par 14 voix contre 5.

Le projet a ensuite été mis en consultation du 14 novembre 2019 au 28 février 2020.

2.2 Grandes lignes du projet

L’initiative parlementaire 16.438 «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs» vise à ce que les rémunérations que les entreprises fédérales et les entreprises liées à la Confédération versent aux membres de leur conseil d’administration et de leur direction soient appropriées. La mise en œuvre de cette initiative nécessite de fixer, dans les bases légales ou dans les dispositions régissant l’organisation de sept grandes entreprises de la Confédération, un plafond pour la rémunération annuelle maximale que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d’administration. Concrètement, cette mesure touche les cadres des entreprises suivantes: CFF SA, RUAG Holding SA, Skyguide SA, SUVA, SRG SSR, Swisscom SA et La Poste Suisse SA. La rémunération individuelle maximale pouvant être versée dans les sept entreprises de la Confédération susmentionnées ne doit pas dépasser un million de francs.

Aux termes du projet, pour ce qui est des autres entreprises et établissements de la Confédération, la compétence de fixer des rémunérations maximales reviendra au Conseil fédéral. Cette disposition figurera dans la loi sur le personnel de la Confédération (LPers;

RS 172.220.1) à l’art. 6a modifié en conséquence. La composition des rémunérations y est également définie, tout comme les critères servant à fixer la rémunération individuelle. L’application de ces prescriptions légales relèvera de la compétence du Conseil fédéral, auquel le mandat correspondant est également confié.

Enfin, en application de l’initiative parlementaire 18.428 «Interdire le versement d’indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération», la LPers comprendra une interdiction de versement d’une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable ainsi qu’aux membres du conseil d’administration. L’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb; RS 221.331), dont les dispositions vont être intégrées dans le droit de la société anonyme dans le cadre d’un projet de révision en cours, prévoit déjà cette interdiction frappant les cadres du plus haut niveau hiérarchique.