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Consultation 2019/76: Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs · 15 pages
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Loi Avant-projet
sur le personnel de la Confédération (LPers)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date décision de la commission]1,
vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,
arrête:
I
La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3 est modifiée comme suit:
Art. 6a Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les
cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
1La présente disposition s'applique :
a. aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable :
1. des Chemins de fer fédéraux (CFF) ;
2. des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la présente loi en leur qualité d'unités administratives décentralisées ou qui déclarent la présente disposition applicable par analogie dans une loi spéciale ;
b. aux membres du conseil d'administration ou d'un autre organe comparable exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a.
c. Abrogée
RO ...
1FF 2019 ...
2FF 2019 ...
3 RS 172.220.1
2019–......