Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des

rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

1 Condensé

L’initiative parlementaire intitulée «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs» (16.438) vise à ce que les rémunérations que les entreprises fédérales et les entreprises liées à la Confédération versent aux membres de leur conseil d’administration et de leur direction soient appropriées. À l’issue d’un long débat, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a approuvé l’avant-projet et le rapport correspondant le 8 novembre 2019.

Le projet a ensuite été mis en consultation du 14 novembre 2019 au 28 février 2020. En tout, 49 avis ont été déposés. Le projet concernant la fixation d’un plafond de rémunération annuelle a été soutenu, entièrement ou partiellement, par 21 participants – 14 cantons, le Parti écologiste suisse (PES), le Parti socialiste suisse (PSS), l’Union Démocratique du Centre (UDC), economiesuisse, l’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse et Skyguide –, et rejeté par 19 participants – 7 cantons, le Parti Démocrate-Chrétien (PDC), le PLR. Les Libéraux-Radicaux, le Parti vert’libéral Suisse (pvl), l’Union patronale Suisse (UPS), l’Union suisse des arts et métiers (usam), la Chambre de commerce et d'industrie du canton de Fribourg (CCIF), le Centre Patronal (CP), la Fédération des Entreprises Romandes (FER),

ICTswitzerland, Swico, SwissHoldings et Markus Saurer, Industrieökonomie. Treize participants considèrent explicitement que Swisscom SA doit être exclue des adaptations proposées (deux participants se sont prononcés uniquement sur le cas particulier de Swisscom SA). La SRG SSR ne s’est exprimée que sur sa propre situation. Les cantons de BE, FR, GL, UR et VS ainsi que l’Union des villes suisses (UVS) ont explicitement renoncé à prendre position.

Parmi les opposants au projet, certains relèvent que la fixation d’un plafond de rémunération uniforme ne tient pas compte des différences entre les divers établissements et entreprises. Par ailleurs, plusieurs participants ont fait valoir que la fixation de la rémunération relève de la compétence non pas du législateur, mais du Conseil fédéral. S’agissant de Swisscom SA, les participants sont d’avis que les dispositions déjà existantes et détaillées du droit de la société anonyme et plus précisément de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb; RS 221.33) doivent s’appliquer.

Seize participants ont approuvé l’interdiction prévue par l’initiative parlementaire 18.428 «Interdire le versement d’indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération», tandis que dix l’ont rejetée. Les participants ne se sont toutefois pas tous exprimés sur cet aspect du projet.

2 Contexte

2.1 Introduction

Le 2 juin 2016, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a déposé l’initiative parlementaire 16.438 intitulée «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs». Lors de sa séance du 20 janvier 2017, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) y a donné suite par 21 voix contre 2 et 1 abstention. De son côté, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) a admis la nécessité de prendre des mesures, mais elle a considéré que l’initiative allait trop loin et que la solution proposée n’était pas suffisamment souple. Aussi, lors de ses séances du 31 mars 2017, elle a rejeté l’initiative par 12 voix contre 0 et 1 abstention. Elle a en revanche décidé, par 10 voix contre 3, de déposer une initiative intitulée «Entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération. Pour des rétributions appropriées» (17.443) confiant au Conseil fédéral le mandat légal de définir et de faire respecter, dans le cadre de la stratégie du propriétaire,