Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des

rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

3.1.3 Autres remarques importantes

S’agissant des «membres du personnel rémunérés de manière comparable», BL et SZ sont d’avis que le projet doit préciser quelles fonctions (ou groupes de fonctions) sont concernées. BL estime en outre que l’interdiction de verser des indemnités de départ aux personnes exerçant ces fonctions spécifiques ne peut se justifier sur le plan professionnel.

BS, le pvl, le PES, le PSS et l’USS soutiennent la proposition d’une minorité (Piller Carrard, Barrile, Glättli, Marti Samira, Masshardt, Wermuth) concernant l’ajout d’une disposition prévoyant une représentation équitable des genres dans les entreprises fédérales et les entreprises liées à la Confédération. Le pvl exige que l’on vise à moyen terme une proportion de femmes supérieure à 30 %. L’UDC rejette la proposition de la minorité.

OW regrette que le projet ne donne aucune évaluation chiffrée des conséquences financières des mesures prévues sur les entreprises et des charges supplémentaires pour l’administration fédérale. Selon ce canton, il faut s’attendre à des économies de plusieurs centaines de milliers de francs.

Le pvl approuve l’extension du champ d’application des dispositions sur la rémunération et les autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique (art. 6a LPers) aux trois entreprises liées à la Confédération Suisse Tourisme, la Société suisse de crédit hôtelier et Identitas SA.

Travail.Suisse exige en outre les mesures suivantes: 1. Un quota minimal de 30 % de femmes au sein des directions, des conseils d’administration et des organes similaires des entreprises et établissements liés à la Confédération doit être inscrit dans la loi. 2. Les prescriptions de l’ordonnance sur les langues concernant la représentation des communautés linguistiques doivent s’appliquer également dans les directions, les conseils d’administration et les organes similaires de ces entreprises et établissements. 3. La part variable du salaire ne doit pas dépasser 50 % de la part fixe. 4. Les indemnités d’entrée en fonction doivent être interdites. 5. Afin de renforcer la transparence, les indemnités versées aux membres de ces organes doivent être présentées séparément.

La SRG SSR refuse d’être considérée comme une entreprise liée à la Confédération. La SRG SSR est une association organisée selon le droit privé, dont la Confédération ne détient ni le capital ni les voix à titre majoritaire. Appliquant une politique salariale modérée, elle estime qu’une régulation des salaires est inutile dans son cas. En effet, l’indemnité maximale versée à la SSR est nettement inférieure à un million de francs et est en baisse par rapport aux dernières années. En outre, depuis 2018, son assemblée des délégués est compétente pour fixer la rémunération maximale des membres de son conseil d’administration et de sa direction. Par conséquent, la SSR rejette l’adaptation de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) proposée dans l’avant-projet.

3.2 Prises de position concernant l’interdiction de verser des indemnités de départ

Quelques participants se sont prononcés explicitement sur la proposition d’interdire le versement d’indemnités de départ.

3.2.1 Avis favorables

Dix cantons (AG, AI, AR, GE, GR, LU, NE, SG, SH et ZG), le PDC, le PSS, l’UDC, l’USS et

Travail.Suisse approuvent explicitement l’interdiction de verser des indemnités de départ ou le projet dans son ensemble, y compris la question des indemnités de départ.