Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Conditions de travail

Protection des travailleurs

Septembre 2019

Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi

sur le travail (OLT 1)

Remarque préliminaire

La présente révision contient différentes précisions et adaptations formelles de l’OLT 1 qui simplifient l’application de la loi sur le travail pour les entreprises et les inspections.

1 Art. 13, al. 3bis, OLT1 : Voyages professionnels à l’étranger

Lors de voyages professionnels à l’étranger, il se pose toujours la question de savoir comment le temps de travail doit être comptabilisé. En principe, est réputé temps de travail le temps durant lequel l’employé doit se tenir à disposition de l’employeur.

La loi sur le travail relève du droit public, le principe de territorialité s’applique donc. Cela signifie que l’exécution de la loi sur le travail et de ses ordonnances est limitée au territoire de la Suisse, et qu’ainsi seul le temps du voyage professionnel effectué en Suisse tombe dans le champ d’application de cette loi. Pour le temps consacré à l’employeur en dehors du territoire suisse, il faut se référer au contrat conclu entre les parties, sous réserve d’une règlementation impérative du droit étranger.

La nouvelle disposition exprime clairement qu’au moins la partie des voyages aller et retour effectuée en Suisse dans le cadre de voyages professionnels à l’étranger sont intégralement réputées temps de travail quel que soit le moyen de transport utilisé et même en l’absence de toute activité professionnelle effective. Comme c’est le cas dans le cadre des trajets effectués uniquement sur le territoire Suisse, la durée du trajet doit s’en trouver rallongée par rapport au