Rapport explicatif

membres de l’UE ou de l’AELE doivent être incluses dans les dix ans de la durée minimale d’assurance dans l’AVS immédiatement avant la perception du supplément de rente.

En revanche, pour atteindre la durée minimale d’assurance de quinze ans dans la prévoyance professionnelle, seules les périodes d’assurance accomplies dans les assurances de rentes légales des États de l’UE ou de l’AELE en raison de l’exercice d’une activité lucrative devront être prises en compte. La réglementation européenne relative à la totalisation autorise une telle différenciation entre les périodes d’assurance accomplies à ce titre et celles qui le sont à d’autres titres (par ex. éducation, études). Les périodes accomplies à l’étranger pour d’autres raisons que l’exercice d’une activité lucrative ne doivent pas pouvoir être prises en compte pour atteindre la durée minimale d’assurance dans une assurance destinée aux personnes exerçant une activité lucrative. Comme pratiquement aucun État de l’UE ou de l’AELE ne connaît de prévoyance professionnelle légale analogue à celle de la Suisse qui entre dans le champ d’application du règlement (CE) n^o 883/2004 (voir chap. 2), l’AVS suisse et le régime obligatoire LPP sont coordonnés avec les assurances de rentes légales des États membres de l’UE ou de l’AELE. La différenciation ne peut donc pas aller plus loin en ce qui concerne la prise en compte des périodes d’assurance accomplies à l’étranger. Ainsi, les périodes à prendre en compte accomplies dans un État de l’UE ou de l’AELE ne peuvent être limitées à celles qui l’ont été dans un système de prévoyance professionnelle obligatoire de l’un de ces États.

En vertu de l’art. 52 en relation avec l’art. 57 du règlement (CE) n^o 883/2004, les personnes qui ont été assurées en Suisse une année au moins et qui atteignent la durée d’assurance minimale uniquement grâce à la prise en compte des périodes accomplies dans des États membres de l’UE ou de l’AELE n’ont droit qu’à un pourcentage du supplément correspondant aux périodes accomplies dans la prévoyance professionnelle suisse. Si par exemple une personne a été assurée cinq ans en Suisse dans la prévoyance professionnelle, il faut prendre en compte dix années d’assurance accomplies à l’étranger et cette personne a droit à un tiers du supplément de rente. Ce calcul du supplément au pro rata se justifie, car les personnes qui atteignent la durée minimale d’assurance uniquement grâce à la prise en compte de périodes d’assurance accomplies à l’étranger sont affectées dans une moindre mesure par l’abaissement du taux de conversion.

À la différence des rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle ou de l’AVS, le supplément de rente ne peut pas être calculé conformément au droit suisse en tant que prestation autonome en vertu l’art. 52, par. 4 et 5, du règlement (CE) n^o 883/2004, car il s’agit d’une nouvelle prestation, dont le montant ne dépend pas des cotisations versées.

Au bout du compte, les personnes qui remplissent les conditions minimales uniquement en vertu des prescriptions légales suisses obtiendront le montant fixe prévu par le droit national pour compenser intégralement l’abaissement du taux de conversion, tandis que celles qui les remplissent grâce aux périodes d’assurance accomplies dans des États membres de l’UE ou de l’AELE n’en obtiendront qu’une partie, qui compensera proportionnellement l’abaissement du taux.

Pour le reste, les mesures prévues par le présent projet ne posent aucun problème sous l’angle de la compatibilité avec le droit international.