Rapport explicatif

fonds disponibles et n’est donc pas encore connu. Pour eux, par conséquent, la différence effective sera plus favorable que ne l’indique le tableau 5-3.

Comme mentionné plus haut, le tableau illustre les effets de la réforme pour le régime obligatoire LPP. Cependant, beaucoup de personnes sont assurées auprès d’une institution de prévoyance qui va au-delà du minimum légal et qui assure aussi des prestations dites surobligatoires. Les institutions de ce type ont déjà anticipé entièrement ou partiellement dans leurs règlements certaines mesures que la présente réforme entend mettre en œuvre dans la LPP. Leurs assurés ne sont donc pas ou que partiellement concernés par les effets indiqués pour le régime obligatoire. Environ le 12 % des assurés ne sont assurés que pour le minimum LPP, et environ un 25 % supplémentaire des assurés sont également concernés par les modifications dans l’assurance obligatoire LPP, car leur prévoyance professionnelle ne va que très peu au-delà du minimum légal.

6 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²³ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²⁴.

Le programme de la législature 2011 à 2015 fixait comme priorité, dans le domaine de la politique sociale, l’adoption de projets dans le 1^er pilier et dans la prévoyance professionnelle obligatoire en vue de consolider le financement des assurances sociales pour faire face à l’évolution démographique²⁵. Le Conseil fédéral avait déjà adopté le message concernant la réforme Prévoyance vieillesse 2020 le 19 novembre 2014²⁶, raison pour laquelle celui-ci ne figurait plus au nombre des objectifs de la législature 2015 à 2019²⁷. Selon le message sur le programme de cette législature, la Suisse réforme ses assurances sociales et en assure le financement durable (objectif 11). Les mesures prévues par la réforme Prévoyance vieillesse 2020 n’ayant pas pu être mises en vigueur du fait du rejet de celle-ci en votation populaire le 24 septembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de lancer immédiatement les travaux en vue d’un nouveau projet afin d’effectuer dans la LPP les adaptations qui s’imposent d’urgence et de garantir ainsi la prévoyance vieillesse.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Le projet repose sur l’art. 113 de la Constitution fédérale pour les règles fixées dans la LPP et la LFLP, et sur l’art. 122 pour ce qui est de la LSA. La réglementation proposée est conforme à la Constitution.