Rapport explicatif

des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Sont considérées comme importantes en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst les dispositions qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

Les présents accords contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit, dans la mesure où ils règlementent la reprise des développements, les droits de participation des experts aux groupes de travail ou encore la comparaison automatisée de certaines données. Si ces règles devaient être édictées dans le droit interne, elles le seraient au niveau de la loi fédérale au sens de l’art. 164, al. 1, Cst. Les arrêtés fédéraux portant approbation des accords entre la Suisse et l’UE, respectivement les États-Unis seront par conséquent sujet au référendum, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

Les accords approfondissent la coopération des autorités de police et de justice des deux États parties dans le domaine de la poursuite pénale et de la prévention des infractions. Les autorités de poursuite pénale obtiennent en particulier un échange de données plus étendu s’agissant des profils ADN, des empreintes digitales et, dans le cadre de l’accord de Prüm, des données concernant les véhicules et les détenteurs de véhicules. Cet échange automatisé est possible sous conditions et accélère ainsi le travail.

L’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux sous la forme d’un arrêté fédéral, lorsqu’ils sont soumis à référendum (art. 24, al. 3, LParl).

En vertu de l’art. 141a, al. 2, Cst., lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité. Les dispositions législatives proposées dans le projet servent à la mise en œuvre de l’accord du 27 juin 2019 entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI, de la décision 2008/616/JAI et de la décision-cadre 2009/905/JAI; du protocole du 27 juin 2019 entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives et de l’accord du 12 décembre 2012 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves.

Elles découlent directement des obligations qui y sont contenues. Le projet d’acte de mise en œuvre peut dès lors être intégré dans les arrêtés portant approbation des accords précités.

Liste des abréviations utilisées

AAD Accord d’association à Dublin

ADN Acide désoxyribonucléique

AFD Administration fédérale des douanes