Rapport explicatif
Consultation 2019/87: Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves · 52 pages
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6.2 Effets sur les cantons et les communes
Outre la participation financière mentionnée au point 6.1.1, en raison de l’accroissement attendu des informations pouvant aider à la résolution d’enquêtes, les cantons devront prévoir les ressources policières et judiciaires suffisantes afin de traiter celles-ci. En particulier, cela concerne les cas n’ayant pour l’heure toujours pas été résolus, appelés communément « cold cases ». Enfin, ils devront prévoir d’éventuelles adaptations de leur système de requête. Il en va de même des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano qui possèdent des corps ayant des compétences de police judiciaire.
6.3 Impact sur l’économie
L’approbation et la mise en œuvre de l’accord PCSC est une des conditions pour le maintien de la Suisse au sein du Visa Waiver Program des États-Unis. Celui-ci exempte les voyageurs suisses se rendant aux États-Unis (et réciproquement) de l’obligation de visa. Cette exemption s’applique pour les séjours de moins de 90 jours pour raisons touristiques ou d’affaires. Chaque année, environ 340 000 personnes résidant en Suisse se rendent aux États-Unis.
6.4 Impact sur la société
L’objectif du Programme Prüm Plus est d’améliorer la sécurité de la Suisse en approfondissant la coopération policière internationale, en particulier par la comparaison facilitée des profils ADN, des empreintes digitales ainsi que l’échange des données concernant les immatriculations de véhicules et leurs détenteurs.
6.5 Impacts environnementaux
Il est manifeste que le projet n’aura pas de conséquences directes dans le domaine environnemental. Aussi cette question n’a-t-elle pas été analysée plus avant.
7 Aspects juridiques
7.1 Constitutionnalité
Les arrêtés fédéraux portant sur l’approbation et la mise en œuvre de l’accord de participation à Prüm41, du Protocole Eurodac42 et de l’accord PCSC43 se fondent sur
41 Accord du XXX entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L ……)