Rapport explicatif

AFIS Système automatique d’identification des empreintes

digitales

CdC Conférence des gouvernements cantonaux

CPP Code de procédure pénale suisse

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements

cantonaux de justice et police

Cst. Constitution fédérale

CODIS Combined DNA Index System

DAE Direction des affaires européennes

DFAE Département fédéral des affaires étrangères

DFE Département fédéral de l’économie (ancien Département

fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche)

DFJP Département fédéral de justice et police

EIMP Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale EPT Equivalent Plein Temps

EUCARIS European car and driving licence information system

HSPD-6 Homeland Security Presidential Directive Nr. 6

INTERPOL Organisation internationale de police criminelle

INTID Identifications internationales (Commissariat fedpol)

IPAS Informatisiertes Personennachweis-, Aktennachweis- und

Verwaltungssystem im Bundesamt für Polizei

LAGH Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine

LCR Loi fédérale sur la circulation routière

LEIS Loi sur l’échange d’informations entre les autorités de

poursuite pénale de la Confédération et celles des autres États Schengen

LOC Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de

la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États

LOGA Loi sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration

LParl Loi sur l’Assemblée fédérale

LPD Loi fédérale sur la protection des données

LPDS Loi fédérale sur la protection des données personnelles dans

le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal

LSIP Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la

Confédération

PCN Process Control Number