Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Berne, le 26 avril 2023

Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle Rapport sur les résultats de la procédure de consultation