Rapport sur les résultats

1 Contexte et description du projet

Les violations de droits de propriété intellectuelle (notamment de marques, de brevets, de designs et de droits d’auteur) causent des dommages considérables allant de pertes de chiffres d'affaires pour les fabricants d’originaux concernés aux risques pour la santé des consommateurs en passant par un manque à gagner pour l’État au niveau fiscal et des cotisations sociales.

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont la possibilité de déposer une demande auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour que les marchandises violant des droits soient retenues à la frontière, puis détruites si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne s’y oppose pas. Fastidieuse, cette procédure n’est pas adaptée aux petits envois qui représentent plus de 90 % des interceptions effectuées par l’AFD.

La loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle permettra de lutter plus efficacement contre l’importation de produits contrefaits, de réduire la charge administrative et d’accélérer la destruction des produits contrefaits. Elle vise notamment:

- une réduction des charges administratives pour l’AFD de sorte qu’elle dispose de plus de

ressources pour les contrôles à proprement parler, ce qui lui permettra d’intercepter plus de contrefaçons;

- une diminution des coûts pour le titulaire des droits de propriété intellectuelle dans le cas

des petits envois.

2 Déroulement de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 15 janvier 2020. Celle-ci a pris fin le 30 avril 2020. Vingt-six cantons, le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, trois partis politiques, quatre associations faîtières qui œuvrent au niveau national et 15 organisations intéressées ont répondu par écrit pour un total de 50 prises de position.

Parmi ces participants, sept ont renoncé expressément à formuler un avis (SG, ZH, TAF, CCDJP, UVS, UPS, SKS).

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes ayant pris position dans le cadre de la procédure de consultation figure en annexe. Les prises de position détaillées peuvent être consultées dans les avis exprimés dans le cadre de la procédure de consultation¹.

3 Remarques générales sur le projet

De manière générale, les participants à la consultation ont accueilli favorablement les modifications et la révision rencontre une large approbation. De nombreuses prises de position soulignent que le trafic de marchandises en petits envois augmente en raison de la croissance du commerce en ligne et confirment que les mesures prévues dans le cas de petits envois contenant des contrefaçons sont appropriées pour minimiser les dangers qui y sont liés et pour réduire la charge administrative de l’administration des douanes et des titulaires de droits.

La grande majorité des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, VD) souscrit au projet et le soutient expressément. Quelques cantons n’ont pas de remarques à formuler (GL, JU, TI, UR, VS) et les cantons de SG et de ZH et le TAF ont renoncé formellement à émettre un avis. Le canton de ZG assortit sa prise de position d’une