Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Berne, le 15.01.2020

Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

Rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation